Nicolas RIFFAUD & Christelle BOUBETA Notaries - ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

French news

21/01/2021 Diagnostic de performance énergétique, nouvelles durées de validité
À compter du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE sera de dix ans.

Toutefois, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

À noter également qu’à partir du 1er juillet 2021, le DPE sera « opposable », ce qui signifie qu’il ne s’agit plus d’une simple information et que les éventuelles erreurs apparaissant dans le DPE pourront être opposées au vendeur ou au diagnostiqueur.

Enfin, dès le 1er janvier 2022, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra apparaître dans l’annonce de mise en vente des biens qui excèderont un certain seuil de consommation.

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020

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08/01/2021 Taxe sur les « grosses » voitures
Une nouvelle taxe s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des voitures de plus de 1 800 kg.

Ce malus est fixé à 10 €/kg au-delà de 1 800 kg. Ce malus au poids s’ajoutera au malus CO2 actuel. Toutefois, le montant cumulé des deux taxes sera plafonné au montant maximum du malus CO2 : 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.

Les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité seront exonérés de cette nouvelle taxe, ainsi que les voitures hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse les 50 km.

Des réductions seront, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réduction de 200 kg/enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réduction de 400 kg).

08/01/2021 Crédit d’impôt pour abandon de loyers
Les bailleurs de locaux professionnels qui ont consenti des abandons de loyers à leurs locataires pendant le deuxième confinement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt.

Pour y prétendre, les entreprises locataires des locaux en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas avoir été « en difficultés » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) ; avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi de finance.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie, par tous moyens, des difficultés de l’entreprise locataire. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des loyers abandonnés. Toutefois, lorsque l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour le mois concerné. Ce crédit d’impôt ne concerne que les abandons de loyers de novembre 2020. Ce geste peut être accordé par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.

08/01/2021 Nouvelles règles pour MaPrimeRénov’
En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021.

En 2020, cette prime a été réservée aux propriétaires occupants les plus modestes. Le plan de relance l'a étendue, de manière exceptionnelle, à tous les propriétaires occupants, y compris à ceux dont les revenus sont les plus élevés, ainsi qu’aux copropriétés (et pas uniquement celles en situation de fragilité). 

Le dispositif sera également ouvert aux propriétaires bailleurs, à partir du 1er juillet 2021, dans la limite de trois logements loués. Aucune condition tenant au montant des loyers ne sera requise.

La prime est versée en une fois, dès la fin des travaux. Une avance peut être accordée pour régler les acomptes. Le montant de la prime est forfaitaire : il dépend de la nature des travaux et/ou des équipements installés, des revenus du ménage, de la composition du foyer et de la localisation du logement. Quatre profils de revenus ont été définis, associés à des couleurs (bleu, jaune, violet, rose). Par exemple, l’installation d’une chaudière à granulés permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Bleu, de 8 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Jaune, de 4 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Violet.

En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021. Les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Rose ne peuvent pas bénéficier de ce type de prime pour l’installation d’équipements spécifiques. Les seuls avantages auxquels ils peuvent prétendre sont certains travaux d’isolation des murs ainsi que les nouveaux bonus : bonus de 3 500 € en cas de rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique de plus 55 % ; bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) de 500 € en cas d'atteinte de l'étiquette énergie B ou A et bonus de 50 € pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » (logements énergivores F ou G).

Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov' peut se cumuler avec les aides versées au titre des Certificats d’économie d’énergie (CEE), celles des collectivités locales et d’Action logement. Leur cumul peut atteindre 90 % du coût des travaux pour les ménages les plus modestes.

Pour connaître le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre, un simulateur (simulAides) est accessible sur le site www.faire.gouv.fr. La demande d’aide doit ensuite être formulée en ligne sur le site maprimerenov.gouv.fr.

08/01/2021 Brexit, ce qui change
Le Brexit marque une page de l’histoire. Depuis le 1er janvier 2021, les Anglais ne font plus partie de l’Union européenne. Un nouveau départ lourd de conséquences pour les particuliers comme les professionnels.

Retour du passeport

Pour profiter d’un week-end ou de vacances au Royaume-Uni, il faudra progressivement respecter de nouvelles obligations. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, une simple carte d’identité ne suffira plus. Le passeport deviendra indispensable. Il en sera de même pour les Britanniques voyageant en Europe. À noter que l’obtention d’un visa ne sera pas nécessaire pour les séjours d’une durée inférieure à 90 jours. Et pour se déplacer, le permis de conduire international deviendra nécessaire.

Le sort des expatriés

Les Européens actuellement expatriés au Royaume Uni sont préservés par le Brexit. Ils continueront à bénéficier des mêmes droits sociaux. De même pour les expatriés britanniques installés en Europe. Les nouveaux candidats à l’expatriation devront, par contre, remplir des conditions bien plus drastiques pour obtenir leur visa de travail : avoir une promesse d’embauche, un salaire de plus de 28 500 € brut par an, des compétences recherchées et parler anglais. Plus question donc, pour les jeunes, de partir à l’aventure au gré des petits boulots. De la même façon, les Britanniques qui souhaitent s’expatrier en Europe, devront disposer d’un visa de travail.

Fin du programme Erasmus

Jugé trop coûteux pour Boris Johnson, le programme Erasmus qui a permis à des milliers d’étudiants de poursuivre une partie de leur cursus Outre manche, disparaît avec le Brexit. Conséquence, pour parfaire son anglais, il faudra soit se tourner vers l’Irlande, soit disposer de ressources financières plus que confortables. À noter que cette suppression ne prendra effet qu’à partir de l’année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, certains accords entre établissements franco-britanniques, qui fonctionnaient déjà hors Erasmus, laisseront encore une chance aux jeunes d’étudier au Grande Bretagne à moindre coût.

Entreprise, plus de formalités

Les entreprises françaises, qui exportent leurs produits en Grande Bretagne, ne subiront aucune nouvelle taxe ni droits de douane. Toutefois, au lieu de remplir une déclaration mensuelle d’exportation, elles devront effectuer une déclaration spécifique pour chaque expédition.

Finances, coup dur pour la City

Le Brexit ne sera pas sans conséquences sur les banques et fonds d’investissement britanniques. En effet, il ne leur sera plus possible de vendre leurs produits et services financiers librement en Europe. Ils devront s’adapter aux règles de chaque pays. Conséquences : de nombreuses filiales devraient voir le jour dans certaines grandes capitales européennes comme Paris.

 

 

23/12/2020 IFI – Le temps de la valorisation
Si l’IFI se déclare en même temps que les revenus, il se calcule sur la valeur de son patrimoine immobilier estimé au 1er janvier.

C’est donc le moment d’évaluer son patrimoine afin de connaître le montant probable de son IFI (impôt sur la fortune immobilière). L’impôt s’applique aux propriétaires d’un capital immobilier dépassant 1, 3 millions d’euros.

Le patrimoine immobilier réunit tous les biens du contribuable (résidence principale, secondaire, investissement locatif, terrain ...) ainsi que la valeur représentative de biens immobiliers détenus à travers les actions et parts de société ou d’organisme, qu’il possède.

Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle (bureau, local commercial, etc.) sont exclus de l’IFI. D’autres font l’objet d’une décote. La valeur de la résidence principale détenue en direct, et non via une SCI, bénéficie d’un abattement de 30 % de sa valeur. De même, un logement loué, par exemple, enregistre une décote de 5 à 15 % de sa valeur parce qu’il est occupé. Certains biens sont également affectés d’un abattement partiel, comme les forêts exonérées de l’impôt à hauteur de 75 % de leur valeur.

Le montant de l’actif imposable est obtenu après déduction des dépenses afférentes à celui-ci (frais d’acquisition, travaux de reconstruction, impôts ...).

La valeur nette du patrimoine immobilier est ensuite soumis à un barème progressif. Le montant de l’impôt est susceptible d’être encore réduit pour des dons effectués en faveur d’oeuvres humanitaires, par exemple. Le montant de l’impôt est plafonné à 75 % des revenus perçus. En cas d’excédent, la différence sera déduite du montant de l'IFI.

Consulter le Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts

18/12/2020 Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) assouplit les conditions d’octroi des emprunts immobiliers.
Bruno Le Maire vient d'annoncer plusieurs ajustements par rapport à la recommandation de l’année dernière afin de ne pas fermer le marché immobilier aux primo-accédants.

Cet infléchissement répond à la demande d’un grand nombre d’acteurs de l’immobilier. Lundi dernier, l'Association des professionnels des intermédiaires en crédit (Apic), l'Association française de l'immobilier locatif (Afil), la Fédération française des constructeurs (FFC), la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI) avaient en effet adressé une lettre à l’autorité lui demandant de revenir sur la recommandation édictée le 20 décembre 2019. Les professionnels du secteur craignaient que ces règles ne finissent pas gripper le marché. Pour rappel, celles-ci limitaient la durée du prêt à 25 ans et le taux d’endettement à 33 % des revenus des emprunteurs. Les banques pouvaient déroger à ces règles dans 15 % des cas.

Les nouvelles mesures prévoient d’augmenter le taux d’effort des emprunteurs jusqu’à 35 %, d’allonger la durée du prêt de deux ans pour les achats dans le neuf. Les banques seront également autorisées à contourner ces règles pour 20 % des crédits accordés principalement à des primo-accédants. Ces dispositions devraient s’appliquer dans les prochaines semaines et devraient devenir contraignantes à partir de l’été 2021.

Lire le communiqué de presse du HCSF

 

16/12/2020 The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.

14/12/2020 L'année 2020 dans l'immobilier
Le Conseil Supérieur du Notariat publiait ce jeudi 10 décembre, le bilan de l’année immobilière 2020. Le secteur a résisté à la crise : les volumes de vente ont été maintenus et les prix ont continué de progresser.

Au 30 septembre 2020, le nombre de transactions enregistre une baisse de seulement 5 % sur un an alors que durant plusieurs mois les visites ont été interdites.

Selon les prévisions les plus optimistes des notaires, cette diminution ne devrait pas dépasser les 8 % à la fin de l’année qui enregistrera entre 980 000 et 990 000 ventes.

Quant au prix, ils devraient poursuivre une augmentation raisonnée : + 6,6 % pour les appartements et + 6,1 % pour les maisons au dernier trimestre de l’année.

Ces résultats tiennent principalement au dynamisme du marché en début d’année et à son rebond après le premier confinement. Une résilience qui d’après les notaires, serait la marque d’un « marché sain » où les acquéreurs cherchent à se loger et où les conditions de crédit restent très encadrées.

Le marché devrait connaître des conditions similaires au premier trimestre 2021. Au-delà, les défaillances d’entreprises associées au durcissement des conditions d’octroi de crédit laissent craindre une crispation du marché.

Consulter le bilan de l'année immobilière 2020 des notaires de France

 

10/12/2020 Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.

01/12/2020 Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE

The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.

30/11/2020 Loyers impayés, comment agir ?
Trois options s'offrent à vous pour récupérer vos impayés de loyers.

1. Le bail notarié

- Le bail, établi par le notaire, est un titre exécutoire.

- Il permet au propriétaire de se rendre chez un huissier pour lui demander de procéder à des saisies sur les avoirs de son locataire (comptes bancaires, pensions, voiture...).

À savoir : cette procédure est la plus efficace et les frais de rédaction du bail sont partagés entre propriétaire et locataire.

2. L'ordonnance d'injonction de payer délivrée par un juge

- Lorsque le propriétaire n’a pas de bail notarié, il doit s’adresser au juge qui constate la dette.

- Le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer qui permet à l’huissier de procéder à une saisie, un mois après la décision.

À savoir : le délai est assez long et les frais relativement élevés : au minimum 200 €.

Le locataire défaillant doit en assumer la charge mais c’est le propriétaire qui avance ces frais.

3. La reconnaissance de dettes devant huissier

Cette procédure concerne les dettes inférieures à 4 000 €.

À savoir : coûteuse et complexe, cette procédure est relativement peu appliquée.

30/11/2020 Locataire et dégradation du logement : quelles sont les règles ?
Selon la Cour de cassation, il incombe au locataire de prouver qu'il n'a pas dégradé le bien.

Après avoir récupéré son logement, un propriétaire constate la dégradation de l’un des murs de l’appartement. Il décide donc de conserver le dépôt de garantie pour procéder aux réparations. Le locataire s’y oppose.

La cour d’appel donne raison au locataire, estimant que l’état du mur n’était pas précisé dans l’état des lieux d’entrée et qu’aucun élément ne permettait de vérifier son état initial. La Cour de cassation casse cette décision, considérant qu’il incombe au locataire de prouver qu’il n’a pas dégradé le bien ou que les dégâts constatés sont intervenus suite à une situation de force majeure, du fait du bailleur ou du fait d’un tiers.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, 19-13.667

09/11/2020 French property market report n°49 / October 2020

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

03/11/2020 Lockdown | Coronavirus: notary continue their activities

In case of an impossible digital exchange (notarial act or procedure that cannot be carried out remotely), notaries are authorized to receive their clients, while strictly following health conditions.

22/10/2020 David AMBRIOSIANO, new President of the High Council for the Notarial Profession

David Ambrosiano, 50, notary in Fontaine (Isère), was elected President of the High Council for the Notarial profession (CSN) during the general meeting which took place on October 20 and 21, 2020.

09/09/2020 Donation: a new allowance of € 100,000 until June 2021

Since July 30, 2020, a new deduction of € 100,000 has been applied in the event of the donation of sums of money paid to relatives. This device applies in 3 situations.

03/08/2020 French property market report / N°48

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

12/05/2020 Deconfinement | Coronavirus: notaries organize the reopening of offices

From May 11, notaries organize the reopening of their notary offices to welcome you in strict compliance with sanitary measures.

30/04/2020 Coronavirus: notarial office and chambers of notaries closed to the public

Since March 18, and to fight the COVID-19 epidemic, notary offices and notarial bodies have been closed to the public but can be reached remotely. They are mobilized to ensure the continuation of the public service of justice and to respond by email and by telephone to customer requests, which they thank for their understanding.

05/02/2020 International Agricultural Show 2020: meet french notaires!

From February 22 to March 1, 2020, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! The notaries of France give you an appointment at the Parc des Expositions - Porte de Versailles in Paris for legal consultations.